la surveillance des locaux

Considérant qu'au titre de la CEDH seules les personnes responsables peuvent être sanctionnées

Article 3 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du code de l'Éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, au président de l'université de Saint-Étienne, à la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; copie sera adressée, en outre, au recteur de l'académie de Lyon

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le

à l'issue du délibéré, à 17 h 50
